AVIS D’APPROBATION PAR LE TRIBUNAL D’UNE TRANSACTION DANS LE CADRE DE L’ACTION COLLECTIVE EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS COMPENSATOIRES DES FRAIS POUR DES SERVICES ÉDUCATIFS ET POUR L’ACHAT DE MATÉRIEL SCOLAIRE
Cet avis ne contient qu’un résumé du Jugement et de certaines dispositions de la Transaction. En cas de conflit entre le contenu de cet avis et le contenu du Ju...
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7 décembre 2018