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Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes prévue à l'article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP)
Seuls les appels d'offres dont les seuils sont les suivants peuvent faire l'objet d'une plainte :
- Pour un contrat d’approvisionnement : 121 200 $
- Pour un contrat de service technique ou professionnel : 121 200 $
- Pour un contrat de travaux de construction : 121 200 $
En vertu de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), les organismes publics visés par la Loi sur l’Autorité des marchés publics (LAMP) ont l’obligation de se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes.
Afin de préserver vos droits à un recours en vertu des dispositions prévues aux articles 37, 38, 39 et 41 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (LAMP), toute plainte au Centre de services scolaire de la Rivière-du-Nord (CSSRDN) doit être effectuée selon ce qui est prévu dans la présente procédure.
S’il s’agit d’une demande d’information ou de précision à formuler à l’égard du contenu des documents d’un appel d’offres, d’un processus de qualification d’entreprises, d’un processus d’homologation de biens ou d’un processus d’attribution d’un contrat de gré à gré, en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la LCOP, en cours, le recours approprié est d’adresser cette demande d’information ou de précision au Centre de services scolaire de la Rivière-du-Nord en communiquant avec la personne-ressource identifiée dans l’avis publié au système électronique d’appel d’offres (SÉAO).
Si les documents d’un appel d’offres, d’un processus de qualification d’entreprises, d’un processus d’homologation de biens ou d’un processus d’attribution d’un contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13 de la LCOP, en cours, prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif, le recours approprié est, dans un premier temps, d’adresser vos récriminations au Centre de services scolaires de la Rivière-du-Nord en communiquant avec la personne-ressource identifiée dans l’avis publié au système électronique d’appel d’offres (SÉAO).
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site web de l'Autorité des marchés publics au : https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public