Procédure d'examen d'une plainte
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Pour faire connaître votre insatisfaction ou pour porter plainte, veuillez suivre la procédure suivante :
S’adresser en premier lieu au membre du personnel concerné par la plainte et tenter de trouver un terrain d’entente.
Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, s’adresser à la direction de l’établissement ou la direction de l'unité administrative concernée qui rendra sa décision sur le sujet.
Si le litige persiste toujours malgré les démarches formelles mentionnées précédemment, communiquer avec la personne au Service du secrétariat général et des affaires juridiques (450 438-3131, poste 2110) qui acheminera votre plainte au responsable de l’examen des plaintes du CSSRDN. La responsable des plaintes travaillera avec les parties, à la recherche d’une solution satisfaisante pour tous, dans les cas qui le permettent.
Dans la situation où le résultat de la démarche effectuée par la personne responsable de l’examen des plaintes ne donne pas satisfaction au plaignant, ce dernier est informé par la personne responsable de l’examen des plaintes des recours qui lui sont disponibles au centre de services scolaire et plus particulièrement, de son droit de soumettre sa plainte au protecteur de l’élève.
Dans la situation où le plaignant désire que sa plainte soit soumise à l’attention du protecteur de l’élève, la plainte écrite devra être communiquée dans les meilleurs délais au protecteur de l’élève. La personne responsable de l’examen des plaintes peut assister le plaignant, à sa demande, pour la formulation de sa plainte.
Dans les trente jours de la réception de la demande du plaignant, le protecteur de l’élève doit faire enquête et donner au CSSRDN son avis sur le bien-fondé de la plainte et lui proposer les correctifs qu’il juge appropriés.
Le CSSRDN se prononce relativement au dossier présenté par le protecteur de l’élève et le secrétaire général communique formellement la position du centre de services scolaire au plaignant, à la personne responsable des plaintes ainsi qu’à la personne ou à l’instance faisant l’objet de la plainte dans les meilleurs délais.
La version complète de la procédure est consignée au Règlement relatif à l’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents et est disponible ci-dessous.
Protecteur de l'élève
Un rôle de médiateur et d’accompagnateur pour la réussite des élèves
Le protecteur de l’élève a le mandat d’examiner le bien-fondé d’une plainte relativement aux services qu’un élève a reçus ou aurait dû recevoir et de recommander des correctifs au centre de services scolaire qui devra rendre public le suivi donné dans son prochain rapport annuel. L’impartialité, la confidentialité, le pragmatisme et la reddition de compte publique sont les grands principes qui guident ses actions.
Le protecteur de l’élève devra s’assurer que la procédure d’examen des plaintes a été suivie par le plaignant et devra guider ce dernier, le cas échéant.
Pour faire une plainte :
Me Dominique Paillé
Protecteur de l’élève
Par courriel :
protecteureleve@cssrdn.gouv.qc.ca
Par téléphone :
450 438-3131, poste 21837
