Processus du traitement des plaintes

À propos

NOUVEAUTÉ à compter du 28 août 2023

La Loi sur le Protecteur national de l’élève prévoit un nouveau processus du traitement des plaintes au regard des services à l’élève ainsi qu’en matière d’intimidation, de violence, incluant les actes de violence à caractère sexuel.

Elle prévoit également un processus pour signaler un acte de violence à caractère sexuel commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement scolaire.

Le Protecteur national de l’élève est responsable de l’application de la procédure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire québécois.

Dans le cadre de cette procédure nationale et uniformisée, le Protecteur national de l’élève peut compter sur la présence, partout au Québec, de protecteurs régionaux de l’élève.

Porter Plainte

En cas d’insatisfaction au regard des services scolaires qu’il a reçus, qu’il reçoit, qu’il aurait dû recevoir ou qu’il requiert, un élève qui fréquente un établissement du CSSRDN, un enfant qui reçoit l’enseignement à la maison ou les parents de ceux-ci peuvent formuler une plainte selon un processus comportant au plus trois étapes.

Traitement des plaintes : un processus en trois (3) étapes

L’élève ou son parent devra formuler sa plainte aux personnes suivantes selon le processus ci-après :

Malgré les étapes indiquées ci-dessous, le plaignant peut s’adresser directement au responsable du traitement des plaintes auprès du Centre de service scolaire Rivière du Nord (Étape 2) s’il est insatisfait de l’intervention de la direction d’établissement en matière d’intimidation ou de violence.

Étape 1 : Personne directement concernée ou directeur d’établissement ou d’un service (par exemple, le transport scolaire)
- Pour déposer une plainte, l’élève ou son parent s’adresse d’abord à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat.
- La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit.
- La personne qui reçoit la plainte a un délai de dix (10) jours ouvrables pour y répondre.

Étape 2 : Responsable du traitement des plaintes
- Si l’élève ou le parent est insatisfait au terme de l’étape 1, ou que la plainte n’a pas été traitée dans le délai de dix (10) jours ouvrables, il peut s’adresser au responsable du traitement des plaintes du CSSRDN.
- La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit. Le responsable du traitement des plaintes dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables pour y répondre.
Pour rejoindre l’équipe du Responsable du traitement des plaintes du CSSRDN:
- Formulaire de plainte en ligne
- Par téléphone: 450 438-3131, poste 22965

Étape 3 : Protecteur régional de l’élève
- Si l’élève ou le parent est insatisfait au terme de l’étape 2, ou si le délai de quinze (15) jours ouvrables est dépassé, il peut communiquer avec le protecteur régional de l’élève de sa région. Celui-ci assistera l’élève ou son parent dans la formulation écrite de sa plainte. L’élève ou le parent peut choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre:
  - Formulaire de plainte en ligne
  - Téléphone ou texto: 1 833 420-5233
  - Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
- Le protecteur régional de l’élève dispose de vingt (20) jours ouvrables pour examiner la plainte et émettre ses conclusions. S’il juge la plainte fondée, il pourra formuler des recommandations au centre de services scolaire.
- Avant la transmission, les conclusions sont examinées par le Protecteur national de l’élève. Celui-ci dispose d’un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables pour décider d’examiner lui-même la plainte. Dans cette éventualité, il dispose alors de dix (10) jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, au besoin, ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève.
- Le protecteur régional de l’élève informe ensuite la personne plaignante et le centre de services scolaire, des conclusions, ainsi que des recommandations s’il y a lieu.
- Le centre de services scolaire a dix (10) jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas échéant, les motifs justifiant son refus d’y donner suite.

À noter qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel, un élève ou l’un de ses parents peut s’adresser directement au protecteur régional de l’élève, s’il le souhaite.

Faire un signalement d’un acte de violence à caractère sexuel:

Un signalement, qui peut être fait par toute personne, n’est possible qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d'enseignement.

Un tel signalement est effectué directement au protecteur régional de l'élève, sans avoir à passer par les deux premières étapes du processus, par:

Une enseignante ou un enseignant
Une professionnelle ou un professionnel œuvrant en milieu scolaire
Une employée ou un employé membre de la direction d’un établissement d’enseignement
Un autre élève ou l’un de ses parents
Etc.

La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre:

Formulaire de plainte en ligne
Téléphone ou texto : 1 833 420-5233
Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca

Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.

Le protecteur régional de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.

Protection contre les représailles

La Loi sur le Protecteur national de l’élève protège contre toute représailles ou menaces de représailles les personnes qui portent plainte ou qui font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d'un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement.

Il est également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de porter plainte ou de faire un signalement.

Pour l’élève ou ses parents formulant une plainte ou un signalement, sont présumées être des mesures de représailles:

Le fait de les priver de droits
L’application d’un traitement différent
La suspension ou l’expulsion de l’élève

Pour le personnel d’un établissement d’enseignement effectuant un signalement ou collaborant à l’examen d'une plainte ou d'un signalement, sont présumées être des mesures de représailles:

Sa rétrogradation
Sa suspension
Son congédiement
Son déplacement
Toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail

Les amendes pour une personne physique qui exercera des mesures de représailles ou menacera de le faire peuvent aller de 2 000 $ à 20 000 $. Ces amendes peuvent aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les personnes morales.