Entente dans l’action collective contre les commissions scolaires du Québec / Frais assumés par les parents pour l’achat de manuels scolaires, matériel didactique et services éducatifs
AVIS D’AUDIENCE D’APPROBATION D’UNE TRANSACTION DANS LE CADRE DE L’ACTION COLLECTIVE EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS COMPENSATOIRES DES FRAIS POUR DES SERVICES ÉDUCATIFS ET POUR L’ACHAT DE MATÉRIEL SCOLAIRE
Le présent avis a pour but de vous informer qu’une transaction est intervenue, sous réserve de son approbation par le Tribunal, entre les parties impliquées dans l’action collective autorisée le 6 décembre 2016 contre 68 commissions scolaires. Cet avis est émis conformément à l’article 590 du Code de procédure civile du Québec et présente un résumé de la proposition de transaction.
Veuillez lire attentivement l'avis ci-dessous.
Tous les détails concernant les paiements qui seront effectués dans le cadre de l'action collective ainsi que les modalités pour nous aviser d'un changement d'adresse seront diffusés dans un prochain avis aux membres du groupe.
