Plainte
Informations importantes pour les parents
Depuis le 28 août 2023
La Loi sur le Protecteur national de l’élève prévoit processus du traitement des plaintes au regard des services à l’élève ainsi qu’en matière d’intimidation, de violence, incluant les actes de violence à caractère sexuel.
Elle prévoit également un processus pour signaler un acte de violence à caractère sexuel commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement scolaire.Le Protecteur national de l’élève est responsable de l’application de la procédure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire québécois. Dans le cadre de cette procédure nationale et uniformisée, le Protecteur national de l’élève peut compter sur la présence, partout au Québec, de protecteurs régionaux de l’élève.
Porter Plainte
En cas d’insatisfaction au regard des services scolaires qu’il a reçus, qu’il reçoit, qu’il aurait dû recevoir ou qu’il requiert, un élève qui fréquente un établissement du CSSRDN, un enfant qui reçoit l’enseignement à la maison ou les parents de ceux-ci peuvent formuler une plainte selon un processus comportant au plus trois étapes.